Livraisons et Retours

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’Acheteur auprès du Vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du Vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’Acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur. Toute commande ne sera acceptée par le Vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’Acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’Acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

 

  1. Prix et paiement

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment la constitution d’une garantie bancaire. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro au n° de compte bancaire suivant . Sauf dérogation expresse et sous réserve que la facture soit transmise à l’Acheteur avant la livraison de la marchandise vendue,  les factures doivent être payés par l’Acheteur  au plus tard lors de la livraison de la marchandise.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au Vendeur au plus tard dans les 8 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’Acheteur sera redevable au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :
- le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit

et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 150 EUR.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’Acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

 

  1. Livraison

Les produits du Vendeur sont livrés au siège social ou au siège d’exploitation de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’Acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard de livraison raisonnable ne peut donner lieu à la résiliation par l’Acheteur du contrat de vente.

Les commandes sont assujetties à la disponibilité des stocks. Si les stocks d'un article sont épuisés au moment où vous le commandez, nous vous en aviserons et vous rembourserons le montant total de votre commande, selon le mode de paiement original.

En outre, le Vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

 

  1. 1 Délai de livraison

Un délai de livraison approximatif vous sera fourni quand vous passerez votre commande. Les délais de livraison ne sont qu’estimés et sont calculés à partir de la date d’expédition et non de la date de la commande. Ils ne doivent servir qu’à titre indicatif et sont assujettis à l’acceptation et à l’approbation de votre commande. À moins de circonstances exceptionnelles, nous n’épargnerons aucun effort pour que votre produit soit livré dans les 2 jours ouvrables suivant la date de votre commande. Les jours ouvrables signifient du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

 

  1. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le Vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’Acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’Acheteur ne peut en disposer sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’Acheteur.

 

  1. Garantie

5.1 Acheteur agissant à des fins professionnelles

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au Vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.

La réception des produits par l’Acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au Vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’Acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’Acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au Vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.

 

5.2 Acheteur agissant à des fins non professionnelles

L’Acheteur agissant à des fins non professionnelles a des droits légaux en vertu de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.

 

  1. Résiliation et inexécution contractuelle du Vendeur

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’Acheteur, celui-ci est redevable au Vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors TVA du prix de vente.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 5.

 

  1. Articles endommagés durant le transport

Si l’emballage est endommagé de quelque façon que ce soit à l’arrivée du produit, veuillez communiquer immédiatement avec nous au n° de téléphone suivant :

 

  1. Protection de la vie privée

Le traitement par le Vendeur des données personnelles reçues par l’Acheteurpour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du Vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

A tout moment, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement européen 2016/679 dit  règlement général sur la protection des données . Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du Vendeur.

 

  1. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant,  les parties s’engagent à remplacer la clause en question par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le Vendeur, à son siège social et pour l’Acheteur, à son siège social ou domicile et/ ou siège d’exploitation.

 

  1. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente  qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf si l’Acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.

Notre objectif est simple : être le seul trait d’union entre le producteur et le consommateur afin de proposer un  produit dont nous connaissons la provenance et la qualité, à un prix démocratique.
Chaque produit mis en vente sur Poll'n est échantillonné par nos soins et analysé par le laboratoire IFHA, spécialisé dans l'analyse des principaux cannabinoïdes présents dans la plante de cannabis sativa L.