Conditions Générales

Conditions générales de vente de la société Clembonnaille (SASU)

Preamble

These general conditions of sale apply to all sales made on the polln website.

The website  www.polln.fr  is a service of:

The customer declares to have read and accepted the general conditions of sale prior to placing the order. The validation of the order therefore implies acceptance of the general conditions of sale (hereinafter the "GTC").

 

Article 1- Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet polln et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

Article 2- Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet polln.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de polln et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : bonnaillieclement@yahoo.fr.

 

Article 3- Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du bien ;

-le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

-s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

-la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

-les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4- La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.  L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cloquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution complète du problème.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : +33612100547  ( coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Lundi au samedi, de 9h à 20h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : bonnaillieclement@yahoo.fr.

 

Article 5- Divisibilité des clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 6- Preuve de la transaction

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 7- Information sur les produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le client et procède, au choix du client :

  • à l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
  • à l’édition d’un bon d’achat du montant de la commande (frais de livraison exclus) ;
  • au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 8- Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du site www.polln.fr. Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Pour les livraisons dans le DOM TOM : pas de TVA mais éventuellement des droits de douanes seront à acquitter.

 

Article 9- Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement mis à disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accréditées ou en cas de non-paiement.  Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement sera en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

-carte bancaire

 

Article 10- Disponibilité des produits et délais de livraison 

Le vendeur s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir :

De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;

De 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union européenne ;

5 à 20 jours dans les territoires d’Outre-mer.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Le délai court à compter du paiement total de la commande.

Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.

 

Article 11- Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ( colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine ( emballage, accessoires, notice…).

La livraison est effectuée par :

-        la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet ;

-        Par livraison à domicile.

Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.

Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.

 

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite :

-par courriel à l’adresse suivante : bonnaillieclement@yahoo.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définis ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou a rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par courrier recommandé à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14- Livraison et transfert du risque

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Article 15- Transfert de propriété

À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.

 

Article 16- Garantie des produits

16-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation.

16-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 17 - Droit de rétractation et retour des articles commandés

In accordance with Articles L. 221-5 et seq. Of the Consumer Code, the customer has a period of 14 days from the receipt, by himself or a third party, of the items ordered to exercise his right of withdrawal without having to justify reasons or pay penalties.

To exercise the right of withdrawal, the customer must complete the withdrawal form on the following page ( https://www.polln.fr/formulaire-de-retractation.html ) or send an email containing his name, first name, address and order number and indicating unambiguously that he exercises his right of withdrawal at the following address:  bonnaillieclement@yahoo.fr .

The cost of returning the product ordered and delivered to the customer will be borne by the customer.

Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante : Rue Faidherbe 59380 Bergues, France( indiquer le numéro de boite postale).

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d'origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.

Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par le vendeur.

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le vendeur de la commande retournée. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le retour est refusé par le vendeur pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

 

Article 18- Réclamations et médiation

  1. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès du vendeur par courriel : bonnaillieclement@yahoo.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :  Rue Faidherbe 59380 Bergues, France( indiquer le numéro de boite postale).

  1. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur agrée par la CECMC.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

Article 19- Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.polln.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société BRC& CO ( n° d’entreprise 0712.843.991) ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société BRC& CO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société BRC& CO est donc prohibée.

 

Article 20- Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations du vendeur sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le vendeur d'exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, le vendeur s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

 

Article 21- Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de Lille.

Notre objectif est simple : être le seul trait d’union entre le producteur et le consommateur afin de proposer un  produit dont nous connaissons la provenance et la qualité, à un prix démocratique.
Chaque produit mis en vente sur Poll'n est échantillonné par nos soins et analysé par le laboratoire IFHA, spécialisé dans l'analyse des principaux cannabinoïdes présents dans la plante de cannabis sativa L.